Document parlementaire 50K1968

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'organisation judiciaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/07/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1968/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1968001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 18/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2002
Date de distribution 19/07/2002
Date d'envoi 20/07/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (SIGNATAIRE)
Commentaire ORGANISATION JUDICIAIRE
Date de fin 13/03/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 04/03/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Hove VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 2107/9
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2107001 (503 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Hove, Guy VLD
Calendrier 19/02/2002   EN DISCUSSION
22/01/2003   EN DISCUSSION
22/01/2003   EN REUNION
29/01/2003   EN DISCUSSION
05/02/2003   EN DISCUSSION
11/02/2003   EN DISCUSSION
19/02/2003   EN DISCUSSION
19/02/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1968002   04/03/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2003   EN DISCUSSION
13/03/2003   EN REUNION
13/03/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 18/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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