Document parlementaire 50K1971

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes I et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/07/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 10/10/2002
Vote Sénat 18/07/2002
Date de la loi 17/12/2002
Date moniteur 24/04/2003
Moniteur n° 146
Documents principaux 00/000-K1971/001-2001/2002-0
00/000-S1235/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1971001   59 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/07/2002
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 25/07/2002
Date d'envoi 19/07/2002
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION PROCESSUS DECISIONNEL ACCES A JUSTICE EN MATIERE ENVIRONNEMENT
Date de fin 10/10/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [61 Kb] 08/10/2002 RAPPORT
Date de distribution 08/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
 
003  [64 Kb] 10/10/2002 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/10/2002
 
Document Sénat   50S1235001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 08/07/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION PROCESSUS DECISIONNEL ACCES A JUSTICE EN MATIERE ENVIRONNEMENT
Date de fin 18/07/2002
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/07/2002 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-José, Laloy PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Versnick, Geert VLD
Calendrier 01/10/2002   EN DISCUSSION
01/10/2002   EN REUNION
01/10/2002   ADOPTE
Rapport   50K1971002   08/10/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/10/2002   EN DISCUSSION
10/10/2002   EN REUNION
10/10/2002   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/07/2002   EN REUNION
18/07/2002   ADOPTE
Compétence 08/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | ACCORD INTERNATIONAL

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