Document parlementaire 50K1972

Proposition de loi indexant les rentes de pension.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1972/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1972001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/09/2002
Date de distribution 19/07/2002
Date d'envoi 13/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Germeaux VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André MR (SIGNATAIRE) 
Commentaire RENTES DE PENSION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA VIE | INDEXATION DES SALAIRES | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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