Document parlementaire 50K1977

Proposition de loi modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1977/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1977001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/09/2002
Date de distribution 19/07/2002
Date d'envoi 13/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Van Campenhout VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT GENERAL - POLICE CIRCULATION ROUTIERE
Date de fin 18/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 11/12/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementDaan, Schalck sp.a (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1915/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1915001 (345 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Schalck, Daan sp.a
Calendrier 22/10/2002   EN DISCUSSION
22/10/2002   EN REUNION
05/11/2002   EN DISCUSSION
05/11/2002   AJOURNE
03/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K1977002   11/12/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/12/2002   EN DISCUSSION
16/12/2002   EN REUNION
18/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE

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