Document parlementaire 50K1978

Proposition de loi remplaçant le signal d'indication F1 dans l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1978/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1978001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/09/2002
Date de distribution 19/07/2002
Date d'envoi 13/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Philtjens VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT GENERAL - POLICE CIRCULATION ROUTIERE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 19/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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