Document parlementaire 50K1985

Proposition de loi relative à la notification des décisions pénales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1985/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1985001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 20/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/09/2002
Date de distribution 22/07/2002
Date d'envoi 13/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire NOTIFICATION DECISIONS PENALES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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