Document parlementaire 50K1986

Proposition de résolution relative au renforcement de la protection de la vie privée lors de la mise en place de l'e-government fédéral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/07/2002
Documents principaux 00/000-K1986/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1986001   111 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 20/07/2002
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/09/2002
Date de distribution 22/07/2002
Date d'envoi 13/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Géraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REFORCEMENT PROTECTION VIE PRIVEE - E-GOVERNMENT FEDERAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc INFORMATIQUE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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