Document parlementaire 50K1992

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'augmenter le revenu des invalides par l'adaptation de la limite de revenus pour les personnes à charge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/07/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1992/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1992001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/07/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/09/2002
Date de distribution 30/07/2002
Date d'envoi 13/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bruno, Van Grootenbrulle PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE OBLIGATOIRE SOINS DE SANTE - INVALIDES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/07/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE

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