Document parlementaire 50K1998

Proposition de résolution visant à assurer la gratuité des numéros de téléphones privés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/08/2002
Documents principaux 00/000-K1998/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1998001   63 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 05/08/2002
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/09/2002
Date de distribution 07/08/2002
Date d'envoi 13/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire NUMEROS DE TELEPHONE PRIVES - GRATUIT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DES COMMUNICATIONS | RESOLUTION DU PARLEMENT

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