Document parlementaire 50K1999

Proposition de loi modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/08/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1999/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K1999001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 05/08/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/09/2002
Date de distribution 13/08/2002
Date d'envoi 13/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire DEDUCTION FISCALE LIBERALITES - INSTITUTIONS POLITIQUES
Sous-documents
002  [21 Kb] 12/08/2002 FARDE
Date de distribution 12/09/2002
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 05/08/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | FINANCEMENT DES PARTIS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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