Document parlementaire 50K2000

Proposition de loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales, en ce qui concerne les cotisations versées par des mandataires politiques aux composantes de partis politiques.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/08/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2000/001-2001/2002-0
Document Chambre	50K2000001   74 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt	05/08/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/09/2002
Date de distribution	13/08/2002
Date d'envoi	13/09/2002
Auteur(s)	Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire	COTISATION VERSEES PAR MANDATAIRES POLITIQUES
Sous-documents	002  [21 Kb] 11/09/2002 FARDE Date de distribution 12/09/2002   003  [69 Kb] 23/10/2002 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 28/10/2002
Date de caducité	10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier	27/11/2002   AJOURNE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	09/08/2002   DEMANDE AVIS CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE
Compétence	05/08/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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