Document parlementaire 50K2002

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/08/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2002/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2002001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 07/08/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/09/2002
Date de distribution 13/08/2002
Date d'envoi 13/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Aimé, Desimpel VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Verhelst VLD (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
Commentaire COMPOSITION CONSEIL D'ENTREPRISE - COMITE PREVENTION ET PROTECTION
Sous-documents
002  [17 Kb] 24/10/2002 FARDE
Date de distribution 28/10/2002
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/08/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions