Document parlementaire 50K2003

Proposition de loi insérant un article 4bis dans la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/08/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2003/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2003001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 07/08/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/09/2002
Date de distribution 13/08/2002
Date d'envoi 14/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION TITRE ET PROFESSION D'ARCHITECTE
Sous-documents
002  [69 Kb] 19/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 30/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
003  [74 Kb] 14/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 15/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
004  [129 Kb] 21/03/2003 RAPPORT
Date de distribution 24/03/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanhoutte, Peter Agalev-Ecolo
Calendrier 28/11/2002   AJOURNE
05/12/2002   EN DISCUSSION
05/12/2002   EN REUNION
19/12/2002   EN DISCUSSION
09/01/2003   EN DISCUSSION
27/02/2003   AJOURNE
13/03/2003   EN DISCUSSION
13/03/2003   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT ECONOMIE/VOORHEEN BEDRIJFSLEVEN
Rapport   50K2003004   21/03/2003  
Compétence 07/08/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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