Document parlementaire 50K2005

Proposition tendant à insérer dans le règlement de la Chambre des représentants un article 65ter visant à créer un "office des légistes".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/08/2002
Documents principaux 00/000-K2005/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2005001   91 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 21/08/2002
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 13/09/2002
Date de distribution 21/08/2002
Date d'envoi 13/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - ARTICLE 65TER - OFFICE DES LEGISTES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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