Document parlementaire 50K2007

Proposition de révision de l'article 23 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/08/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2007/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2007001   101 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 28/08/2002
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 05/09/2002
Date d'envoi 28/08/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 23 - SECURITE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 28/08/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | SECURITE PUBLIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions