Document parlementaire 50K2009

Proposition de loi adaptant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2009/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2009001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 04/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/09/2002
Date de distribution 05/09/2002
Date d'envoi 13/09/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - HANDICAPES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 04/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE

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