Document parlementaire 50K2012

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue du transfert aux régions des compétences en matière de normalisation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2012/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2012001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 10/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2002
Date de distribution 11/09/2002
Date d'envoi 10/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire TRANSFERT COMPETENCES EN MATIERE DE NORMALISATION
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 10/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc NORMALISATION | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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