Document parlementaire 50K2014

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2014/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2014001   118 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 10/09/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 03/10/2002
Date d'envoi 10/09/2002
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES - REMUNERATIONS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 10/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE

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