Document parlementaire 50K2016

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'instituer un Comité pour l'examen permanent de la nomenclature des prestations de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2016/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2016001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 12/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2002
Date de distribution 12/09/2002
Date d'envoi 10/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Commentaire COMITE EXAMEN PERMANENT NOMENCLATURE - PRESTATIONS DE SANTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | ASSURANCE MALADIE

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