Document parlementaire 50K2021

Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés ainsi que son arrêté d'exécution, en vue d'instaurer le 8 mars, journée internationale des femmes, jour férié légal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2021/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2021001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 12/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2002
Date de distribution 13/09/2002
Date d'envoi 10/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Claudine, Drion Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Thérèse, Coenen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fauzaya, Talhaoui Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire 8 MARS - JOURNEE INTERNATIONALE DES FEMMES - JOUR FERIE LEGAL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions