Document parlementaire 50K2026

Proposition de loi modifiant l'article 68bis, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, relatif aux avances sur pensions alimentaires, visant à éliminer son caractère discriminatoire relevé par la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2026/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2026001   101 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 19/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2002
Date de distribution 20/09/2002
Date d'envoi 10/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - PENSIONS ALIMENTAIRES - ARRET COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 19/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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