Document parlementaire 50K2028

Proposition de loi supprimant le coefficient de réduction en cas de retraite anticipée des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2028/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2028001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 23/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2002
Date de distribution 24/09/2002
Date d'envoi 10/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michèle, Gilkinet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - COEFFICIENT DE REDUCTION - RETRAITE ANTICIPEE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 23/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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