Document parlementaire 50K2029

Proposition de loi adaptant le régime du chômage pour raisons sociales ou familiales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2029/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2029001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 24/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2002
Date de distribution 26/09/2002
Date d'envoi 10/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Commentaire CHOMEURS - BENEVOLES - SOINS A DOMICILE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc CHOMAGE

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