Document parlementaire 50K2030

Proposition de loi portant création d'une Commission parlementaire permanente chargée du contrôle en matière d'importation, d'exportation et de transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2030/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2030001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 24/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2002
Date de distribution 02/10/2002
Date d'envoi 10/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION PARLEMENTAIRE PERMANENTE - ARMES
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/10/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE PAR ASSIS/LEVE-VERWORPEN BIJ ZITTEN/OPSTAAN
Incident 10/10/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 24/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | COMMISSION PARLEMENTAIRE

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