Document parlementaire 50K2036

Proposition de loi interdisant l'abattage à domicile d'animaux de boucherie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2036/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2036001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2002
Date de distribution 01/10/2002
Date d'envoi 10/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ferdy, Willems VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION ABATTAGE A DOMICILE D'ANIMAUX DE BOUCHERIE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 26/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ABATTAGE D'ANIMAUX | SANTE PUBLIQUE

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