Document parlementaire 50K2038

Proposition de loi précisant explicitement dans la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, que la Communauté germanophone est habilitée à rendre obligatoires les conventions collectives de travail ou les dispositions des conventions collectives de travail conclues dans des matières relevant de sa compétence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2038/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2038001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2002
Date de distribution 30/09/2002
Date d'envoi 10/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE - COMPETENCE - CCT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION COLLECTIVE | TRAVAIL | TRANSFERT DE COMPETENCE | COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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