Document parlementaire 50K2039

Proposition de loi précisant explicitement, dans la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, que l'autorité fédérale n'est pas habilitée à rendre obligatoires les conventions collectives de travail ou les dispositions de conventions collectives de travail concernant des matières relevant de la compétence des Communautés ou des Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2039/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2039001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2002
Date de distribution 30/09/2002
Date d'envoi 10/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire CCT - MATIERES COMPETENCE COMMUNAUTES OU REGIONS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION COLLECTIVE | TRAVAIL
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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