Document parlementaire 50K2040

Proposition de loi spéciale précisant explicitement, dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, que les Régions et les Communautés sont habilitées à rendre obligatoires les conventions collectives de travail ou les dispositions des conventions collectives de travail conclues dans des matières relevant de leurs compétences.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2040/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2040001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 26/09/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2002
Date de distribution 30/09/2002
Date d'envoi 10/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire CCT - MATIERES COMPETENCES - REGIONS ET COMMUNAUTES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/09/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONVENTION COLLECTIVE | TRAVAIL | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions