Document parlementaire 50K2047

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une déduction pour investissement majorée pour les investissements visant à améliorer la sécurité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 10/12/2002
Documents principaux 00/000-K2047/001-2001/2002-0
Document Chambre   50K2047001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2001/2002-0
Date de dépôt 02/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/10/2002
Date de distribution 03/10/2002
Date d'envoi 10/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire DEDUCTION INVESTISSEMENT - SECURITE ENTREPRENEURS ET MARCHANDISES
Date de fin 10/12/2002
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 29/11/2002 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/02/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1918/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1918001 (1083 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric MR
Calendrier 15/10/2002   EN REUNION
22/10/2002   EN DISCUSSION
12/11/2002   EN DISCUSSION
13/11/2002   EN DISCUSSION
13/11/2002   REJETE
Rapport   50K2047002   29/11/2002  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/10/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE PAR ASSIS/LEVE-VERWORPEN BIJ ZITTEN/OPSTAAN
06/12/2002   EN DISCUSSION
06/12/2002   EN REUNION
10/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 10/10/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 02/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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