Document parlementaire 50K2051

Proposition de loi étendant le droit au congé parental, au congé pour soins palliatifs et au congé d'assistance et augmentant l'allocation d'interruption en cas de congé parental, de congé pour soins palliatifs et de congé pour soins.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2051/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2051001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 08/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2002
Date de distribution 10/10/2002
Date d'envoi 17/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire DROIT AU CONGE PARENTAL, CONGE POUR SOINS PALLIATIFS ET CONGE D'ASSISTANCE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | SOIN A DOMICILE | TRAVAIL

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