Document parlementaire 50K2052

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2052/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2052001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 08/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2002
Date de distribution 09/10/2002
Date d'envoi 17/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire PEINES ETRANGERS - ENTREE IRREGULIERE OU SEJOUR IRREGULIER
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 08/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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