Document parlementaire 50K2055

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2055/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2055001   125 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 08/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2002
Date de distribution 09/10/2002
Date d'envoi 17/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Van Weert VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CRITERES D'OCTROI DE LICENCES - CODE DE CONDUITE L'UNION EUROPEENNE
Date de fin 16/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [17 Kb] 13/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/01/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementLeen, Laenens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 2083/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0059001 (80 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K2083001 (108 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur Bacquelaine, Daniel MR
Laenens, Leen Agalev-Ecolo
Calendrier 06/11/2002   EN DISCUSSION
06/11/2002   EN REUNION
29/11/2002   EN DISCUSSION
10/12/2002   EN DISCUSSION
18/12/2002   EN DISCUSSION
18/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2055002   13/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/01/2003   EN DISCUSSION
15/01/2003   EN REUNION
16/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES

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