Document parlementaire 50K2056

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, I, 2° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, relatif aux compétences des Communautés en matière d'information et d'éducation sanitaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2056/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2056001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 09/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2002
Date de distribution 11/10/2002
Date d'envoi 17/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire COMPETENCES INFORMATION ET EDUCATION SANITAIRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION DE LA SANTE
Descripteurs Eurovoc SANTE PUBLIQUE | ORGANISATION DE LA SANTE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions