Document parlementaire 50K2077

Proposition de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2077/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2077001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 16/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2002
Date de distribution 17/10/2002
Date d'envoi 24/10/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE - ARRIERE JUDICAIRE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 16/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE

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