	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/10/2002
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2082/001-2002/2003-0
Document Chambre	50K2082001 65 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 2002/2003-0
Date de dépôt	16/10/2002
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/10/2002
Date de distribution	18/10/2002
Date d'envoi	24/10/2002
Auteur(s)	Thierry, Giet PS (AUTEUR) Yvan, Mayeur PS (AUTEUR)
Commentaire	AIDE JURIDIQUE - SEUIL MINIMAL D'INDEMNISATION
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	16/10/2002 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE \| AIDE JUDICIAIRE \| AVOCAT \| ACTION EN JUSTICE