Document parlementaire 50K2087

Proposition de loi favorisant l'égalité de traitement entre les contribuables.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2087/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2087001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 18/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2002
Date de distribution 21/10/2002
Date d'envoi 07/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MINIMUM DES BENEFICES IMPOSABLES
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric MR
Calendrier 12/11/2002   EN DISCUSSION
12/11/2002   EN REUNION
13/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2002   VOTE S PR CONSID.
Compétence 18/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | PROFESSION LIBERALE

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