Document parlementaire 50K2088

Proposition de loi allongeant le délai d'imposition en matière d'impôts sur les revenus et le délai de prescription en matière de TVA.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2088/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2088001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 18/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2002
Date de distribution 21/10/2002
Date d'envoi 07/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DELAI D'IMPOSITION IMPOTS REVENUS ET DELAI DE PRESCRIPTION TVA
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric MR
Calendrier 12/11/2002   EN DISCUSSION
12/11/2002   EN REUNION
13/11/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2002   VOTE S PR CONSID.
Compétence 18/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTROLE FISCAL | TVA

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