Document parlementaire 50K2090

Proposition de loi rétablissant l'article 20 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2090/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2090001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 18/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2002
Date de distribution 21/10/2002
Date d'envoi 07/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - PUBLICITE DES RECOURS EN ANNULATION
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2002   VOTE S PR CONSID.
Compétence 18/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions