Document parlementaire 50K2096

Proposition de loi modifiant l'article 792 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2096/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2096001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 24/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2002
Date de distribution 25/10/2002
Date d'envoi 07/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Els, Haegeman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire COPIE DU JUGEMENT
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2002   VOTE S PR CONSID.
Compétence 24/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions