Document parlementaire 50K2102

Proposition de loi relative à la protection des sources d'information du journaliste.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2102/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2102001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 28/10/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2002
Date de distribution 30/10/2002
Date d'envoi 07/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION SOURCES D'INFORMATION DU JOURNALISTE
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/11/2002   VOTE S PR CONSID.
Compétence 28/10/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DE LA PRESSE | PROFESSION DE LA COMMUNICATION | SECRET PROFESSIONNEL

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