Document parlementaire 50K2111

Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'un système structurel d'avances dans le versement des additionnels communaux par l'Etat fédéral.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2002
Documents principaux 00/000-K2111/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2111001   73 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 07/11/2002
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 14/11/2002
Date de distribution 08/11/2002
Date d'envoi 14/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raymond, Langendries cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Commentaire AVANCES ADITIONNELS COMMUNAUX PAR ETAT FEDERAL
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/11/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Incident 14/11/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE/VERWORPEN
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc FINANCES LOCALES | IMPOT | IMPOT LOCAL | RESOLUTION DU PARLEMENT

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