Document parlementaire 50K2112

Proposition de loi adaptant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins au droit communautaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2112/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2112001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 07/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2002
Date de distribution 08/11/2002
Date d'envoi 14/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Joke, Schauvliege CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DROIT D'AUTEUR - DIRECTIVE UE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT D'AUTEUR
Descripteurs Eurovoc DROIT D'AUTEUR | DIRECTIVE CE

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