Document parlementaire 50K2119

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2119/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2119001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2002
Date de distribution 13/11/2002
Date d'envoi 21/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Commentaire AVANTAGE FISCAL ETUDIANTS ET PARENTS D'ETUDIANTS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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