Document parlementaire 50K2120

Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2120/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2120001   90 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 13/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/11/2002
Date de distribution 14/11/2002
Date d'envoi 21/11/2002
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VLD (AUTEUR) 
Commentaire RECONNAISSANCE ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES CADRES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc SYNDICAT | TRAVAIL | CADRE | CADRE SUPERIEUR

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