Document parlementaire 50K2128

Proposition de loi instaurant un Fonds de responsabilisation des producteurs et distributeurs de tabac.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2128/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2128001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/11/2002
Date de distribution 14/11/2002
Date d'envoi 14/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Paque cdH (AUTEUR) 
Commentaire FONDS RESPONSABILISATION PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS DE TABAC
Sous-documents
002  [15 Kb] 12/03/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/03/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
VOIR DOC/ZIE STUK 2143/3
 
003  [15 Kb] 12/03/2003 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 13/03/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
 
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Bacquelaine, Daniel MR
Calendrier 29/11/2002   EN DISCUSSION
29/11/2002   EN REUNION
29/11/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
03/12/2002   RAPPORT (Voir la remarque dans la fiche complète)
09/12/2002   EN DISCUSSION
09/12/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
09/12/2002   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2128002   12/03/2003   20030312 50K2128003
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/11/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE PAR ASSIS/LEVE - VERWORPEN ZITTEN EN OPSTAAN
Incident 14/11/2002   VOTE SUR URGENCE ===> REJETE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 14/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | INDUSTRIE DU TABAC | RECHERCHE SCIENTIFIQUE | IMPOT EXCEPTIONNEL | SANTE PUBLIQUE | TABAGISME

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