Document parlementaire 50K2129

Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/11/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 30/01/2003
Vote Sénat 13/02/2003
Date de la loi 11/03/2003
Date moniteur 28/03/2003
Moniteur n° 106
Documents principaux 00/000-S1448/001-2002/2003-0
00/000-K2129/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1448001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 31/01/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - VOTE AUTOMATISE
Date de fin 13/02/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/02/2003 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementErika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
 
003 12/02/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClotilde, Nyssens cdH (AUTEUR) 
 
004 13/02/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K2129001   215 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 14/11/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/11/2002
Date d'envoi 14/11/2002
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - VOTE AUTOMATISE
Date de fin 30/01/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [55 Kb] 18/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 30/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Smets cdH (AUTEUR) 
 
003  [55 Kb] 15/01/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 16/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Hendrickx CD&V (AUTEUR) 
 
004  [135 Kb] 23/01/2003 RAPPORT
Date de distribution 25/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
 
005  [19 Kb] 30/01/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 31/01/2003
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1138001 (84 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Smets, Tony VLD
Calendrier 27/11/2002   AJOURNE
04/12/2002   AJOURNE
17/12/2002   EN DISCUSSION
17/12/2002   EN REUNION
15/01/2003   EN DISCUSSION
15/01/2003   ADOPTE
Rapport   50K2129004   23/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/2003   EN DISCUSSION
30/01/2003   EN REUNION
30/01/2003   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/2003   EN REUNION
13/02/2003   ADOPTE
Compétence 14/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
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Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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