Document parlementaire 50K2131

Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/11/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 16/01/2003
Vote Sénat 13/02/2003
Date de la loi 02/04/2003
Date moniteur 14/05/2003
Moniteur n° 176
Documents principaux 00/000-S1426/001-2002/2003-0
00/000-K2131/001-2002/2003-0
Document Sénat   50S1426001
PROJET TRANSMIS
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 17/01/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT SECTION DE LEGISLATION
Date de fin 13/02/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/01/2003 RAPPORT
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellementPaul, Wille VLD (AUTEUR) 
 
003 13/02/2003 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, D'Hooghe CD&V (AUTEUR) 
 
004 13/02/2003 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   50K2131001   284 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 20/11/2002
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 22/11/2002
Date d'envoi 20/11/2002
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT SECTION DE LEGISLATION
Date de fin 16/01/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [66 Kb] 27/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
 
003  [162 Kb] 28/11/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 11/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementPieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
 
004  [63 Kb] 04/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 11/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie cdH (AUTEUR) 
 
005  [59 Kb] 10/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 14/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
 
006  [61 Kb] 12/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 18/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
 
007  [60 Kb] 18/12/2002 AMENDEMENT
Date de distribution 23/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
 
008  [217 Kb] 10/01/2003 RAPPORT
Date de distribution 11/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Smets VLD (AUTEUR) 
 
009  [76 Kb] 10/01/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/01/2003
 
010  [16 Kb] 16/01/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/01/2003
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1644001 (74 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1751001 (91 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Smets, Tony VLD
Calendrier 27/11/2002   EN DISCUSSION
27/11/2002   EN REUNION
04/12/2002   AJOURNE
17/12/2002   EN DISCUSSION
17/12/2002   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K2131008   10/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/11/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE A L'UNANIMITE/EENPARIG AANGENOMEN
15/01/2003   EN DISCUSSION
15/01/2003   EN REUNION
16/01/2003   ADOPTE
Incident 28/11/2002   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/02/2003   EN REUNION
13/02/2003   ADOPTE
Compétence 19/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'urgence est demandée par le Gouvernement en application de l'article 40 du Règlement.    
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
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