Document parlementaire 50K2134

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en vue de garantir les droits fondamentaux des personnes bénéficiant d'une aide d'un centre public d'aide sociale et notamment des sans-abri.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2134/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2134001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 21/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/11/2002
Date de distribution 22/11/2002
Date d'envoi 28/11/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire AIDE SOCIALE SANS-ABRI - CPAS COMPETENT - TITRE PROVISIONNEL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | SANS-ABRI
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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