Document parlementaire 50K2135

Proposition de loi portant modification des dispositions du Code civil relatives à la cohabitation légale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2002
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2135/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2135001   207 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 21/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2002
Date de distribution 25/11/2002
Date d'envoi 05/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION COHABITATION LEGALE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal UNION LIBRE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | UNION CIVILE

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