Document parlementaire 50K2136

Proposition de loi spéciale portant réorganisation du Comité supérieur de contrôle et opérant son rattachement à la Cour des comptes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/11/2002
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2136/001-2002/2003-0
Document Chambre   50K2136001   160 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 2002/2003-0
Date de dépôt 21/11/2002
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/2002
Date de distribution 25/11/2002
Date d'envoi 05/12/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire REORGANISATION COMITE SUPERIEUR DE CONTROLE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 21/11/2002   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF
Mots-clés libres COMITE SUPERIEUR DE CONTROLE

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